Conditions générales d'utilisation

Conditions générales du site internet www.rotin-design.com applicables à compter du 27 avril 2022, mises à jour le 30 décembre 2024.

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre la S.A.S. SODIMA, capital social : 40.000 €, RCS de Clermont-Ferrand : 324370238, siège social : 21 rue du Pré Comtal – 63100 Clermont-Ferrand, France, téléphone : +33473248548, e-mail : [email protected], n° de TVA intracommunautaire : FR 33 324370238, ci-après « Rotin Design » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Rotin Design » : SAS SODIMA, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu par Rotin Design au Client sur le Site et consistant essentiellement en du mobilier en rotin.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.rotin-design.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Rotin Design et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.4. Confirmation de la commande par Rotin Design

Une fois le paiement effectivement reçu par Rotin Design, ce dernier s'engage à faire en sorte que le Client reçoive une confirmation automatique par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Rotin Design s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

           5.5. Délai de livraison

Une fois votre commande traitée, les délais de préparation sont de 24h à 48h ouvrées. Vous serez alors informé de l’expédition de votre commande, qui vous sera livrée sous 3 à 6 jours ouvrés. Le transporteur vous contactera soit par SMS, téléphone ou par mail, afin de convenir d’une date de livraison.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Rotin Design pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, et frais de douane (pour la Suisse).

6.2. Modalité de paiement

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Rotin Design ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le Client peut effectuer son règlement par virement bancaire, carte bancaire en ligne, Paypal ou chèque bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Banque SG et par le logiciel de paiement sécurisé Verifone (Vision). Les données sont acheminées de façon cryptée directement aux services du centre de paiement. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Rotin Design n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les préparations de commande ne commencent à courir qu'à compter de la date de la réception et de l’encaissement du paiement par Rotin Design.

Par ailleurs, Rotin Design se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.

6.3. Facturation

Rotin Design adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale.

En tout état de cause, tout retard de paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de Rotin Design jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0473248548, par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Rotin Design s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés, sauf circonstance exceptionnelle.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions et sans avoir à motiver sa décision.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.

Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de ROTIN DESIGN, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.

Pour exercer ce droit de rétractation, ROTIN DESIGN suggère de contacter le Service Client en renvoyant le formulaire présent en annexe.

La décision de rétractation devra être notifiée à Rotin Design aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Rotin Design adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation. La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et celle relative aux vices cachés de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.

Le retour du Produit par le Client devra être réalisé à ses propres frais, au plus tard, dans les quatorze jours à réception de la commande.

Le remboursement sera réalisé sous le même délai mais il pourra être différé jusqu’à la récupération et vérification de l’état du Produit par le service Retours de ROTIN DESIGN ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande.

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé) et dans leur emballage d’origine.

Pour faciliter la prise en compte de votre demande et accélérer le remboursement, Nous recommandons au Client de Nous envoyer le bon de retour soigneusement rempli.

Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

En cas de rétractation partielle de la Commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.

Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande, dans les fiches descriptives.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et descriptions, sont communiquées à ROTIN DESIGN par les fabricants des Produits.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, ROTIN DESIGN informe le Client et le met en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Avant expédition, les emballages des Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées (hors frais de retour, frais supplémentaires, ou en cas de détérioration ou modification de la marchandise), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements.[5] Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

      -  de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

        -   de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

       -  de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Rotin Design et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article. Rotin Design ne peut néanmoins pas être tenu comme responsable des plannings de livraison de ses prestataires de transport.

7.4. Garanties

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

•          1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

•          2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

•          3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non-conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

•          4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L 217-4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

•          1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

•          2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

•          3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

•          4° Il est mis à jour conformément au contrat. » Article L217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

•          1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

•          2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

•          3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

•          4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

•          5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

•          6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

•          1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

•          2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

•          3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »

Article L217-28 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

            7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

7.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

7.4.2.2. Conformité des produits

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi. 

En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :

‐ bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

‐ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,

‐ est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

‐ Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation : " Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ".

- Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation : " L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par Rotin Design, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

7.4.2.3. Retour

Les Produits doivent être retournés à ROTIN DESIGN à l'adresse suivante :

21 rue du Pré Comtal, 63100 CLERMONT FERRAND

Les produits doivent nous être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine dans un état neuf, non utilisés ou montés.

Ils devront se trouver en parfait état de revente accompagné de son emballage d’origine non altéré.

Ne rien coller et ne rien marquer sur les emballages d’origine des articles (scotch ou étiquette/bon de retour).

Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.

Conformément à l'article L 221-23 du Code de la Consommation, le Client sera responsable en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et le cas échéant son bon fonctionnement.

En conséquence, ROTIN DESIGN se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé, sali ou lavé par exemple).

Le Client procède au renvoi des produits.

Il est recommandé de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.

Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.

Rotin Design rappelle au Client qu'un produit ne pourra pas être sous garantie s'il a été modifié ou utilisé dans en endroit inadapté (rajout de vis, peinture, disposition à l'extérieur s'il s'agit d'un produit naturel, etc.)

7.5. Pièces détachées

La disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation d'un Produit acheté et le cas échéant, leur période de disponibilité sont déterminées par le fabricant du Produit ou son importateur. Lorsque cette information n'est pas fournie par le fabricant ou son importateur, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles.

7.6. Conditions d’utilisation des produits

Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire.

Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et/ou sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation.

Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de ROTIN DESIGN est à la disposition du Client.

La garantie légale de conformité ne couvre DONC pas les défauts apparents, une détérioration du produit en raison d'un usage anormal ou d'une usure, sauf s'il est explicitement indiqué dans les caractéristiques du produit qu'il est inusable.

7.7. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par SODIMA

Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est la FEVAD

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique : https://www.mediateurfevad.fr

- ou par voie postale : FEVAD BP 20015- 75362 Paris cedex 8

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Rotin Design ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers.

Ces informations seront considérées comme étant confidentielles.

Elles seront utilisées uniquement par les services internes de SODIMA, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients de SODIMA en fonction de vos centres d’intérêts.

Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier à l’adresse : 21 Rue du Pré Comtal 63100 Clermont-Ferrand

8.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Rotin Design s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3. Suppression de l’espace personnel

Rotin Design se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Rotin Design ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Rotin Design, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 9. LIVRAISON

9.1. Frais de livraison

Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au Client avant la validation définitive de la Commande.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises (sauf pour des livraisons à destination de la Suisse).

Rotin Design rappelle au Client que des frais supplémentaires peuvent être appliqués dans les cas suivants : dans les cas suivants:

      -  si le Client ne se présente pas ou n'est pas à son domicile alors qu'un rendez-vous a été fixé au préalable avec le transporteur. A cet effet, Rotin Design précise également que si le Client n'est pas en présence du livreur lorsqu'il enlève la marchandise (dans l'unique cas où le destinataire devait remettre de la marchandise), ce dernier assumera la responsabilité en cas de perte ou de vol de colis ou en cas de frais supplémentaires imputés par le transporteur (passage à vide, emballage non conforme, produit non conforme, etc.) ;

      -  si le Client demande un changement d'adresse alors que la marchandise a été expédié

      -  si le Client ne répond pas durant plusieurs jours consécutifs pour la prise de rendez-vous. En effet, soit la marchandise sera directement retournée à Rotin Design par le transporteur, soit elle devra être stockée moyennant des frais supplémentaires ;

      -  si le Client demande une livraison différée alors que la marchandise a été expédiée ;

     -  si le Client demande une livraison express, ou en dehors des horaires habituelles proposées par les transporteurs (du lundi au vendredi de 8h à 17h) ;

     -  si le Client annule sa commande alors que celle-ci n'a pas été livrée mais que la commande a elle été expédiée. Ces frais seront bien entendu définis par le transporteur lui-même et seront communiqués au Client dans les meilleurs délais.

9.2. Délai de livraison

Le délai de livraison sera indiqué de manière indicative au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.

Dans le cas où le client sollicite une reprise de produits à domicile lors de la livraison, le délai de livraison et reprise sera alors de 6 à 12 jours ouvrés.

En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvré à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande.

Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, la livraison sera réalisée en une seule fois selon le délai de livraison le plus tardif.

Les commandes dont les articles sont en stock sont livrées par un transporteur identifié auprès du Client au moment de la validation de la commande et ce même Client est contacté dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés pour la France, et jusqu’à 10 jours ouvrés pour les autres pays, à compter de l’expédition de la commande par Rotin Design.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 10 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

Si Rotin Design ne pouvait livrer le Client avant cette date limite pour quelque raison que ce soit (indisponibilité chez le fournisseur, problème de transport…) elle s’engage à prévenir le Client dès qu’elle aura connaissance de cette impossibilité. Elle proposera au choix du Client le remboursement de l’intégralité des sommes versées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours ou la réalisation d’une nouvelle commande. Si cette nouvelle commande est d’un montant différent, le Client devra payer la différence pour une commande plus onéreuse ou se verra rembourser de la différence pour une commande moins chère.

9.3. Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

9.4. Organisation de la livraison

La commande est livrée au domicile du Client, au pas de porte pour une maison, ou au bas de l’immeuble pour un appartement (adresse mentionnée lors de la prise de commande) par des transporteurs indépendants et ces livraisons font l’objet d’une prise de rendez-vous téléphonique préalable.

Par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande.

Un courrier électronique sera adressé au Client pour annoncer l'expédition des Produits.

En cas d’expédition dans un pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Corse le Client pourra être invité à fournir son adresse email ainsi que son numéro de téléphone pour le pays de livraison souhaité pour être contacté ultérieurement aux fins de validation définitive des frais de livraison associés à sa Commande et ainsi de finalisation de sa Commande.

ROTIN DESIGN assure la livraison des Commandes dans les pays et territoires suivants : France, Union européenne

La livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur.

La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

9.5. Retrait des produits en cas d’absence

Si le client ne respecte pas le retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à ROTIN DESIGN.

L’absence de retrait sera assimilée à l’exercice du droit de rétractation et, les frais de port de retour seront déduits de la somme remboursée au Client.

9.6. Effet de la livraison

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.

Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits.

En cas de défaut apparent du colis ou de problématique rencontrée lors de la livraison, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées par écrit sur le bon de livraison ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis.

Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois jours suivant la date de livraison accomplir une formalité supplémentaire prescrite par l'article L.133-3 du Code de commerce : notifier par lettre RAR ou acte extrajudiciaire au transporteur une protestation motivée dans les trois jours de la réception, sous peine d'extinction de l'action en responsabilité envers le transporteur.

Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, Rotin Design va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

10.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Rotin Design.

10.2. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Monsieur VOZELLE, 21 rue du Pré Comtal 63100 Clermont-Ferrand, [email protected], 04 73 24 85 48, https://rotin-design.com/fr/.[16]

10.3. Données collectées

10.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Rotin Design peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, historique des contrats.

10.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

      -  exécuter les engagements contractuels ;

      -  contacter les Clients ;

      -  éviter toute activité illicite ou illégale ;

      -  faire respecter les conditions générales ;

      -  engager des procédures judiciaires ;

      -  vérifier l'identité des Clients ;

10.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

10.3.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Rotin Design dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

10.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Rotin Design peut être engagée.

Passé le délai de conservation, Rotin Design s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

10.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de Rotin Design est également sécurisé.

10.3.7. Minimisation des données

Rotin Design peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

Rotin Design oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Rotin Design s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

10.4. Respect des droits

Les Clients de Rotin Design disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Rotin Design ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

10.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de Rotin Design ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Rotin Design, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

10.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de Rotin Design ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de Rotin Design peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

10.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de Rotin Design ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

10.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de Rotin Design ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Rotin Design dans un format transférable, ouvert et lisible.

10.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de Rotin Design ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Rotin Design soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Rotin Design.

10.4.6. Délais de réponse

Rotin Design s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

10.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de Rotin Design considèrent que Rotin Design ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

10.5. Transfert des données collectées

10.5.1. Transfert à des partenaires

Rotin Design a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

Rotin Design s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

Rotin Design fait appel aux sous-traitants suivants:

10.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que Rotin Design communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

10.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si Rotin Design est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Rotin Design à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Rotin Design.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE ROTIN DESIGN

11.1. Nature des obligations de Rotin Design

Rotin Design s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Rotin Design ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

11.2. Force majeure - Faute du Client

Rotin Design n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Rotin Design. Dans de telles circonstances, Rotin Design sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Rotin Design sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Rotin Design.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Rotin Design ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de Rotin Design ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Rotin Design qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

11.4. Dommages-intérêts à la charge de Rotin Design

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Rotin Design est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Rotin Design ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Rotin Design ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

11.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Rotin Design ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Rotin Design ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

12.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de Rotin Design à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 13. REPRISE DES PRODUITS

Pour les achats livrés à votre domicile, Rotin Design reprend, sans frais, votre ancien produit, qu’il s’agisse de produits Rotin design ou d’autres marques, dans les conditions cumulatives suivantes :

• Vous indiquez votre souhait de reprise au moment de la commande en précisant les dimensions de votre produit à reprendre, en nous envoyant un message via notre formulaire de contact. 

• Le produit usagé doit être de même nature et de même quantité que le produit acheté et livré.

• Le produit doit peser plus de 30 kilos.

• Si le produit est démontable, il doit être démonté avant la reprise.

Si votre produit ne répond pas aux conditions ci-dessus, vous pouvez le déposer sans frais directement dans un point de collecte dont vous trouverez ici la liste : https://ecomaison.com/acceder-a-nos-points-de-collecte-pres-de-chez-vous/

Vous pouvez également donner une seconde vie à vos produits, en faisant des dons à des organismes, particuliers ou associations, ou en le revendant sur les plateformes de seconde main. 

ARTICLE 14. STIPULATIONS FINALES

14.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

14.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Rotin Design. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

14.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à observation. En outre, le client est informé de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement de l'Institut digital d'arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

14.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

14.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par Rotin Design des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.6. Démarchage téléphonique

« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public.

14.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

14.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours ouvrés à compter de la réception de sa commande, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :......................................................................................................................................................................................................................

∗ Date de la commande :...............................................................................................................

∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................

∗ Nom du client : ..........................................................................................................................

∗ Adresse du client : ..................................................................................................................... ......................................................................................................................................................

Signature du client : .....................................................................